Verser une prime trajets domicile / travail aux salariés, sans payer de charges sociales
Publié le 26.03.2024
En dehors des cas où le versement d’une prime de transport est prévue par la convention collective, le versement d’une telle prime est facultative et à l’initiative de l’employeur.
Plus précisément, l’employeur peut mettre en place une prime de transport pour prendre en charge les frais de carburant et les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, exposés par ses salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.
En 2024, la prime transport est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG / CRDS dans la limite de :
- 400 € / an, pour le salarié utilisant un véhicule thermique (frais de carburant)
- 700 € / an pour le salarié utilisant un véhicule électrique ; hybride rechargeable ou hydrogène.
Bon à savoir
L’exonération de cotisations est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet :
- Chaque année, le salarié doit fournir à l'employeur la copie de la carte grise de son véhicule que l’entreprise conservera pendant 3 ans en cas de contrôle.
- Une Décision Unilatérale de l’employeur, mettant en place les modalités d’application de la prime de transport, doit être rédigée et conservée dans l’entreprise pendant 3 ans en cas de contrôle.
- Dès lors que la prime est applicable dans l’entreprise, elle doit s’appliquer à tous les salariés concernés.
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