Une société immatriculée mais non encore dotée de numéro SIREN jouit de la personnalité morale

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 novembre 2023, vient confirmer que l’attribution du numéro SIREN ne conditionne pas l’acquisition de la personnalité morale d’une société et de ce fait, ne l’empêche donc pas de contracter.

Une inscription d’hypothèque faite par une société commerciale sur un bien détenu par une société civile immobilière, dans la cadre d’un contrat intervenu entre ces deux sociétés, avait fait l’objet d’un litige car la société civile immobilière soutenait que la société commerciale n’était pas dotée de la personnalité morale du fait de l’absence d’attribution d’un numéro SIREN (Système d’identification du Répertoire des Entreprises).

La Cour de cassation rejette le raisonnement, en affirmant que les sociétés autres que celles en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au RCS. Il en résulte que l'attribution du numéro SIREN, qui n'est destiné qu'à l'identification de la société auprès des administrations, ne conditionne pas l'acquisition de sa personnalité juridique.