Partage de la valeur en cas de bénéfices réguliers dans les petites entreprises

La Loi Partage de la valeur du 29/11/2023 a créé un dispositif expérimental créant une obligation de partage de la valeur à charge des entreprises d’au moins 11 salariés, en cas de bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant les 3 derniers exercices.

Ce dispositif ne vise que les entreprises constituée sous forme de société et est applicable à partir du 1er janvier 2025. L’expérimentation prendra fin le 29 novembre 2028.

Pour remplir leur obligation de partage de la valeur, les employeurs concernés devront, au titre de l’exercice suivant les trois sur lesquels la condition de bénéfice a été réalisée :

• Soit verser une prime de partage de la valeur ;
• Soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation;
• Soit abonder un plan d’épargne salarial.

Exemple : pour un exercice courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, si l’entreprise a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024, elle devra mettre en place un dispositif d’intéressement ou de participation, verser un abondement dans un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur au titre de l’exercice 2025.

Si l’entreprise choisit de mettre en place un accord d’intéressement ou de participation, il n’est pas exigé que celui-ci génère obligatoirement une somme au profit des salariés. Par ailleurs, aucun montant minimum n’est exigé pour l’abondement à un plan d’épargne salariale ou le versement d’une prime de partage de la valeur.

Si l’entreprise opte pour le versement d’une prime de partage de la valeur, la décision unilatérale de l’employeur mettant en place la PPV peut tout à fait prévoir de la réserver aux salariés dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, comme le permet le régime de la PPV.