Loi immigration : quels changements dans le volet « travail » ?

La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, la loi dite « immigration » en vigueur depuis le 28 janvier 2024, met en place une nouvelle amende administrative remplaçant la contribution spéciale et la contribution forfaitaire versées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Cette amende s'appliquera dans les cas suivants :

• Emploi ou conservation d'un travailleur étranger non muni d'un titre de travail l'autorisant à exercer une activité salariée en France ;
• Emploi ou conservation à son service d'un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail ;
• Recours aux services d'un employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler.

L'amende administrative est d'un montant maximal de 20 750 € par travailleur étranger. Elle peut être majoré en cas de réitération. Dans ce cas, le montant maximal est fixé à 62 250 €.

Cette amende est prononcée par le ministre chargé de l'immigration, qui prend en compte pour déterminer son montant :

• Les capacités financières de l'auteur du manquement ;
• Le degré d'intentionnalité ;
• Le degré de gravité de la négligence commise ;
• Les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.