GNR : Nouvelle procédure simplifiée au 1er juillet 2024

Fin janvier 2024, le gouvernement s'est engagé à simplifier la vie des agriculteurs en allégeant les charges administratives et financières pesant pour eux. S'agissant du GNR, il s’est notamment engagé, à compter du 1er juillet 2024, à faire appliquer dès la facturation le tarif réduit d’accise (ex-TICPE) auquel les agriculteurs, exploitants forestiers, les viticulteurs ou les conchyliculteurs sont éligibles.

1/ Quels justificatifs faudra-t-il présenter pour obtenir ce tarif réduit ?
Les agriculteurs et plus généralement toutes les entreprises ayant des activités bénéficiant du tarif réduit devront pouvoir justifier de leur quantité.
Les exploitants rempliront un formulaire en ligne et recevront par courriel, dès sa validation, une attestation. C’est cette attestation qui devra être transmise aux distributeurs.
Le formulaire est accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification

2/ Quand transmettre l’attestation au distributeur de GNR agricole ?
Pour obtenir l’application du tarif réduit dès la facturation, l’attestation doit être transmise avant le premier ravitaillement en GNR intervenant à compter du 1er juillet. Elle n’est transmise qu’une fois. Sauf changement de situation, elle est valable trois ans.

3/ Que se passe-t-il si l’attestation n’a pas été transmise ?
En cas d’absence de présence de présentation de cette attestation au distributeur, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun et l’exploitant devra effectuer une demande de remboursement, dans les conditions actuelles. Pour cette raison notamment, le guichet de remboursement demeura ouvert, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

A noter : une condition de recettes agricoles supérieures à 10 % des recettes de l’entité juridique.
Les recettes générées par les activités agricoles et/ou forestières au sens des articles L722-2 et L722-3 du code rural et de la pêche maritime représentent au moins 10% du total des recettes de l’entité ou de l’exploitant individuel.

Le seuil de 10 % doit être respecté sur le dernier exercice comptable clos ou l’avant dernier exercice comptable clos. En l’absence de tenue de comptabilité, le respect du seuil est apprécié sur la dernière ou l’avant dernière année civile. En cas de première année d’activité, le seuil est apprécié à l’aune des prévisions d’activité.
Si le seuil de 10 % n’est pas respecté, vous n’êtes pas éligible au bénéfice du dispositif de tarification du tarif réduit d’accise sur le GNR dès la facturation. En revanche, vous pouvez bénéficier du remboursement d’accise sur le GNR au titre de vos activités agricoles et/ou forestières auprès de la direction générale des finances publiques.

4/ Que vont mettre en place les distributeurs de gazole non routier ?
Les distributeurs de gazole non routier sont pour leur part chargés d’adapter leur organisation interne à ce dispositif dès que possible dans la perspective du 1er juillet.
Chaque distributeur informera sa clientèle agricole et assimilée de la date à laquelle il proposera le GNR à tarif réduit.
Même après le 1er le juillet, en cas d’approvisionnement hors tarif réduit, l’exploitant pourra formuler une demande de remboursement, comme aujourd’hui.

Cliquez ici pour obtenir l’attestation à transmettre