Contrat de transition agricole 2024
Publié le 26.03.2024
La mesure Contrat de transition vise plus globalement à accompagner l’agriculture régionale vers des systèmes et des pratiques durables.
Qui est éligible ?
• Les exploitations agricoles et les groupements d'agriculteurs exerçant une activité agricole dont le siège d’entreprise se trouve en Région PACA
• Les exploitants agricoles actifs, personnes physiques et affiliées à la MSA
• Les exploitants agricoles actifs, personnes morales dont l'objet est agricole (Sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, SCEA, etc.) ; et dans laquelle au moins un associé respecte, au titre de son activité dans la société, les conditions fixées pour les personnes physiques ci-dessus
• Les établissements de développement agricole qui détiennent une exploitation agricole
• Les Cumas
Quelles sont les dépenses éligibles ?
• Les diagnostics
• Les dépenses de rénovation ou construction de bâtiment d’élevage
• Les locaux sanitaires pour l’élevage + équipements
• Séchage en grange
• Les ateliers de transformation (hors miellerie et caves viti- car autre dispositif existant)
• Les blocs de traite, locaux et matériel de traite, tanks à lait
• L’isolation de locaux
• Les équipements d’économie d’énergie
• Production d’énergie renouvelable éolienne – 100% valorisé sur l’exploitation
• Production d’énergie renouvelable de biomasse
• Production d’énergie renouvelable solaire – 100% valorisé sur l’exploitation
• Production d’énergie renouvelable à partir d’air/eau
• Equipement de bien être anima
• Matériel de fabrication d’aliments à la ferme
• Matériel optimisant la fertilisation minérale organique
• Matériel permettant des économies d'eau en production végétale
• Matériel optimisant ou réduisant l’utilisation de phytosanitaires
• Matériel semis direct
• Aires de lavage et de remplissage
Quels sont les critères de sélection ?
Un diagnostic d’exploitation est nécessaire pour calculer le nombre de points.
Pour que le dossier soit retenu, il sera demandé une note minimale de 70 points sur le diagnostic de durabilité. Les autres éléments qui sont pris en compte sont les critères suivants : JA, la certification BIO, HVE, les MAEC
Quel est le montant de l’aide ?
• Minimum des dépenses 10 000 euros HT en individuel
• Plafond variable selon l’investissement
• Taux aide de 80% pour le diagnostic obligatoire
• Taux d’aide de 20% pour extension, modernisation des serres horticoles ou maraichères
• Rénovation des vergers : 20%
• Autres investissement 40%
• Bonification de 10% pour les JA ou Nouveaux installés ; 10% zone de montage, 10% AB
• Total aide cumulé max 60%
Modalités de dépôts et dates de dépôts :
EN SAVOIR + :
- Sur le site EUROPAC : https://europac.maregionsud.fr/sub/tiers/authentification
- Ouverture prévue en avril 2024
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