Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 qui modifie les critères de taille pour les entreprises et les groupes.

Ces nouveaux seuils, réhaussés en raison de l'inflation, s'appliquent aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Ils sont pris en compte dans le cadre des obligations portant sur l'établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité.

• L'entreprise (à l'exception de la grande entreprise) ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils fixés (total du bilan, montant net du chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés employées au cours de l'exercice).
• Le décret fixe de nouveaux seuils applicables au 1er mars 2024 pour les micro-entreprises ainsi que pour les petites, moyennes et grandes entreprises :
   

Le groupe (à l'exception du grand groupe) ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils fixés (total du bilan, montant net du chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice).

Les seuils applicables au 1er mars 2024 pour les petits, moyens et grands groupes sont les suivants :
 

Ces seuils ont également été revus à la hausse par le décret du 28 février 2024.

Lorsque 2 des 3 seuils sont franchis, la société doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes :d'